12 Avenue Foch 59700 Marcq-en-Baroeul
03 20 72 75 60

20 rue d'occident 59270 Bailleul
03 28 49 22 56

contact@avocatsducroise.com

Me Alain DERAMAUT
Cabinet d'avocats Lille, Marcq en Baroeul, Bailleul

Pension

PENSION ALIMENTAIRE

La pension alimentaire est une somme versée mensuellement au titre de l’obligation alimentaire. L’obligation alimentaire est due lors ce que celui qui l’invoque est dans le besoin et celui qui y est contraint dispose de ressources suffisantes.

L’obligation alimentaire peut être au bénéfice de plusieurs personnes :

1 • L’enfant ou le petit enfant tant qu’il ne parvient pas à assumer sa subsistance et ainsi, l’obligation alimentaire ne cesse pas systématiquement à la majorité de l’enfant ou à la fin de ses études.
2 • Les parents ou alliés dans le besoin. Des parents peuvent être dans le besoin et demander à leurs enfants ou parents le versement d’aliments.
3 • Les époux dans le cadre du mariage si l’un des deux est dans le besoin, il est possible d’avoir recours aux procédures judiciaires.

La fixation du montant de la pension alimentaire se fera compte tenu des besoins du débiteur et des ressources du créancier.

La pension alimentaire peut être de 50 Euros comme de 150 Euros, 500 ou 1000 Euros mensuel.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet afin d’obtenir une évaluation de votre pension alimentaire.